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Conditions générales de vente :

1- Champ d'application

- Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société cuisimeublEco sis 3 Bld J.Ferry 75011 Paris, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site cuisimeublEco.com
- Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande.
- L'indisponibilité d'un produit pour un problème de stock défectueux entrainera le remboursement du produit.
- La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
- Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. cuisimeublEco est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter cuisimeublEco.com, pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site

2 - Commande

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer :
- un « compte client »
- un identifiant
- un mot de passe

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
La prise en compte de la commande est confirmée par l'envoi d'un email.
cuisimeublEco se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3 - Validation de la commande

- Toute commande validée par le Client entraine l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l'application du droit de rétractation.
- Chaque commande fera l'objet d'une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l'ensemble de la commande.
- La vente ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement.
- Pour des raisons de limitation de fraudes, cuisimeublEco se réserve le droit, pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents.
cuisimeublEco se réserve le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
- Selon l'article L121-20-2 du code de la consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (plan de travail etc..) et à la demande du client ne pourra faire l'objet d'une annulation auprès cuisimeublEco et les sommes versées ne pourront être qualifiées d'avances ou d'acomptes. De plus, elles ne pourront être productives d'intérêts au sens de l'article L.131-1 du Code de la Consommation.

4 - Annulation de la commande

- Toute demande d'annulation de la commande devra être adressée à cuisimeublEco par mail via la rubrique « mon compte »
- Toute résiliation par le client d'une commande ou d'un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
- Ces tarifs sont fermes et non révisables . Ils ne comprennent pas le transport et livraison, qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande.
- Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site cuisimeublEco

5 - Facture

- La facture est établie à chaque expédition.
- Elle est disponible sous format numérique.
- Le client peut consulter sa facture en ligne via la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de la télécharger et/ou de l'imprimer.

6 - Conditions de paiement

- Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront pas considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
- En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
- Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande
- En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

7 - Modalités de paiement

- Par carte bancaire nationale et internationale : VISA, EuroCard/MasterCard.
En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d'expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).
- cuisimeublEco se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
- cuisimeublEco se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
- Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
- Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l'acheteur par cuisimeublEco. En cas de recours par la voie contentieuse, Meubleco est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

8 - Livraisons

- Les produits achetés sur cuisimeublEco sont uniquement livrables à l'adresse de livraison indiquée par le Client en Ile de france ,france,
- cuisimeublEco ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux cités ci-dessus.
- Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
- Dans le cas où le colis de l'acheteur serait retourné à cuisimeublEco, suite à un problème d'accessibilité , cuisimeublEco sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d'annulation de la commande par le client suite au retour du de la commande non récupéré et retourné à cuisimeublEco , cuisimeublEco sera en droit de déduire du remboursement les frais d'expédition sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
- La livraison n'inclut pas l'installation et la mise en service
- Il appartient au client de vérifier que les dimensions des colis s'adaptent aux contraintes propres à leur domicile (ascenseurs, escaliers étroits...). A défaut, les frais d'expédition et de retours des produits concernés sont a l'entière charge du client.
- Compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d'une adresse de livraison facilement accessible. A défaut d'accès par un ascenseur, les articles ne pourront être livrés au delà du 5ème étage. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, cuisimeublEco ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d'accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison.
- La livraison est effectuée par remise directe à l'acheteur contre signature, le client devra prendre toutes les dispositions auprès de l'accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.
- La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
- Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur cuisimeublEco .com).
- Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci.
- Dans le cas d'une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

9 - Responsabilité

- La responsabilité cuisimeublEco ne pourra être engagée en cas de retard ou d'erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l'adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité cuisimeublEco
- Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité de cuisimeublEco ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par cuisimeublEco
- Le client doit notifier sur le bon de livraison du transporteur et à cuisimeublEco.fr via la rubrique « mon compte » toutes réserves précises sur le ou les colis livré(s) (colis manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés et/ou manquants) dans les 3 jours suivant la réception du colis. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.
- Passé ce délai, toute demande sera rejetée par cuisimeublEco
- Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves précises observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
- Lors de la réception de vos colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si les colis ne sont pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si les ou le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
- Le transporteur prendra rendez-vous avec le client afin de trouver la meilleure date de livraison possible. L'acheteur devra être présent dans le créneau horaire convenu. Le jour de la livraison, le client sera re-contacté par le transporteur par téléphone ou SMS afin de confirmer l'heure de rendez-vous. Le cas échéant le client sera avisé en temps utile par le transporteur si des circonstances exceptionnelles empêchent la livraison.
- Client absent
En cas d'absence lors du 1er passage, le livreur laissera un message au client. La marchandise sera retournée au dépôt du transporteur. Une seconde livraison, facturée, sera proposée au client.
« Emportez »
le client peut acheter le produit en ligne sur cuisimeublEco.fr et opter pour un retrait gratuit dans notre magasin .

10 - Réclamations

- En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client doit en informer cuisimeublEco.com par mail via la rubrique « mon compte » dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée. Tout produit retourné sans avis préalable du service après vente Alinéa et après son accord ne sera pas recevable ni pris en compte.
- Conformément à l'article 5.4, tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine
- Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d'approvisionnement chez nos fournisseurs .
- cuisimeublEco n'effectue pas l'installation des produits vendus sur son site. La responsabilité de cuisimeublEco ne pourra être engagée lorsque l'installation et/ou le montage du produit commandé ont été réalisés par le client ou par un tiers.
- Le client devra se conformer à la notice d'utilisation et d'installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable.

11 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur cuisimeublEco.com au profit du client ne sera réalisé qu'après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l'acheteur.

12 - Droit de rétractation

- L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les 2.jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation de retour par cuisimeublEco Passé ce délai, toute réclamation sera nulle.
- Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
- Les frais de livraison et de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
- Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à cuisimeublEco.com par l'intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site.
- Toute demande d'annulation de commande effectuée par courrier simple ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par cuisimeublEco
- Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les plans de travail ou autre éléments ''à la demande'' , étant des produits réalisés sur mesure et à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun retour ne sera accepté par cuisimeublEco. cuisimeublEco ne pourra en aucun cas être tenu responsable de mesures erronées fournies par le client .
- Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas la valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

14 - Propriété intellectuelle

- Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège de cuisimeublEco, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, cuisimeublEco se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
- Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.